Attribution des contrats municipaux : la Ville instaure une nouvelle procédure de traitement des plaintes

Une nouvelle Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’attribution d’un contrat a été adoptée par le conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Cette procédure est mise en place dans le cadre de la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. L’objectif est d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville en matière d’adjudication et d’attribution de contrats.

Qui peut porter plainte

Une personne, un groupe de personnes ou une société de personnes intéressées à
participer au processus d’attribution de contrats municipaux ou leur représentant.
Objet de la plainte

Pour un appel d’offres public en cours, une entreprise peut porter plainte si les documents prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ou qui ne leur permettent pas d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés.
Pour un contrat de gré à gré attribué à un fournisseur unique, une entreprise peut se plaindre suite à la manifestation de son intérêt à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncées sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SÉAO), ou à la suite de l’attribution du contrat.
Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats dont la valeur est de 101 100 $ ou plus.

Comment porter plainte

Toute entreprise qui souhaite formuler une plainte relative à l’attribution ou à l’adjudication d’un contrat doit obligatoirement utiliser le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site de l’Autorité des marchés publics au https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/. Une fois complété, le formulaire doit être acheminé au Service du greffe de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu à greffe@sjsr.ca.

La plainte doit être reçue par la Ville au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO).

Pour information

Pour de plus amples informations sur le processus de plainte à l’égard de l’adjudication d’un contrat ou encore, sur la manifestation d’intérêt et la manière de porter plainte concernant l’attribution d’un contrat de gré à gré, consultez le www.sjsr.ca/signalement-plainte.